Disposer d’une rédaction de clause sociale adaptée

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La plupart des marchés n’intègrent pas de clauses sociales. Elles ne sont pas adaptées à tous les marchés. Lorsque les cahiers des charges du donneur d'ordre, avec l’appui du facilitateur, en intègrent, le calcul doit être simple ou objectivable rapidement, équitable entre les potentiels attributaires, qu’ils relèvent ou pas de la convention collective propreté et adapté aux spécificités de la Propreté ainsi qu’à ses rythmes et contraintes de travail. L’étude Propreté & Insertion par l’Économie a notamment mis en évidence la nécessité de prévoir des adaptations aux métiers de la Propreté.

Dans ce contexte auquel s’ajoute un développement important des clauses sociales sur les marchés publics de nettoyage, Inserpropre propose une rédaction dite P.A.C.T. Propreté (Clause sociale rédigée). Pour recevoir la dernière version en format Word ou obtenir plus d’informations : contact@inserpropre.fr

Cette proposition de rédaction intègre en particulier les éléments suivants :

 Sécuriser les clauses sociales

L’Etude Propreté & Insertion par l’Economie menée par le Fare Propreté (Novembre 2015) a mis en lumière les difficultés des entreprises de Propreté, mais également de l’ensemble des partenaires, d’application des clauses sociales des marchés publics. L’une des réponses apportées par le Monde de la Propreté sous l’égide de la Fédération des Entreprises de Propreté (FEP) est le dispositif Inserpropre lancé dès février 2016 pour appuyer les entreprises de propreté. La clause sociale n’est pas applicable à l’ensemble des marchés de Propreté, mais disposer d’une rédaction de clauses d’insertion complète et adaptée aux métiers de la Propreté peut permettre de soutenir l’insertion durable des entreprises de Propreté. La mission Insertion par l’Économie et l’ensemble des Délégués Régionaux du Fare Propreté relayent cette démarche auprès des entreprises de Propreté, des partenaires et des territoires.

Cette rédaction de clauses sociales a fait l’objet d’une validation juridique incluant notamment l’intervention d’une avocate spécialisée, l’intégration d’éléments issus du Guide pour la commande publique et accès à l'emploi des personnes qui en sont éloignées et s’est enrichie des retours des différents partenaires (Entreprises, donneurs d’ordre, facilitateurs, structures et réseaux insertion, etc.)

L’une des premières préconisations est la rédaction dans le marché des différentes conditions de la clause sociale des marchés publics. Cela permet d’une part d’avoir des règles claires pour leur mise en œuvre et d’autre part de permettre aux soumissionnaires d’anticiper la thématique de l’insertion et de construire un plan d’action.

 Encourager la professionnalisation

La formation est généralement prise en compte et fait partie des enjeux précisés par le Guide pour la commande publique et accès à l'emploi des personnes qui en sont éloignées. Exprimer clairement cette prise en compte des heures de formation dans le cahier des charges, c’est permettre aux soumissionnaires du marché de construire des plans d’actions favorisant l’insertion durable grâce à la professionnalisation.

Rédaction : Les heures de formation sont comptabilisées en heures d’insertion au prorata du temps de travail affecté sur le marché de la personne concernée.

La branche Propreté propose une filière complète de formations diplômantes ou certifiantes, du CQP au Master. Repérer les premiers niveaux de formation et les préciser dans le cahier des charges permet de partager cette information entre les différentes parties prenantes.

Rédaction : Parmi les formations adaptées aux métiers de la Propreté, sont particulièrement visées les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) et les Maitrise des Compétences Clés de la Propreté (MCCP) délivrés par l’Organisme de Certification (OC) de la branche Propreté. Sont également adaptés, les diplômes CAP Agent de Propreté et d’Hygiène (APH) et BAC PRO Hygiène Propreté Stérilisation (HPS).

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Le donneur d’ordre en collaboration avec le facilitateur peut choisir d’accentuer la formation en bonifiant les heures des formations certifiantes ou diplômantes réalisées grâce à un coefficient multiplicateur, par exemple de 1,25 heures d’insertion pour une heure de formation réalisée. Ce dispositif permet de prendre en compte le temps passé en formation et de favoriser l’insertion des personnes éloignées de l’emploi.

Rédaction : « Le pouvoir adjudicateur a choisi d’accentuer la formation en bonifiant les heures des formations certifiantes ou diplômantes réalisées, grâce à un coefficient multiplicateur. Une heure de formation réalisée équivaudra à 1,25 heures d’insertion. Ce dispositif permet de prendre en compte le temps passé en formation et de favoriser l’insertion des personnes éloignées de l’emploi »

Les contrats d’alternance (Contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) sont de véritables vecteurs d’insertion durable. L’éligibilité de ces contrats, comme le propose le modèle annexé au Guide pour la commande publique et accès à l'emploi des personnes qui en sont éloignées, permet d’encourager cette insertion.

Rédaction : Tout bénéficiaire issu de la liste ci-dessus et intégré dans l’entreprise de l’attributaire ou de son partenaire depuis moins de 3 mois au moment du début d’exécution, tout bénéficiaire d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage signé depuis moins de 3 mois au moment du début d’exécution. En revanche, les bénéficiaires intégrés depuis plus de 3 mois ne seront pas pris en compte au titre de la clause.

 Adapter la mise en œuvre des clauses sociales

L’application d’usage de taux d’insertion exprimés en pourcentage sur des heures réellement effectuées engendre des situations assimilables à du délit de marchandage. Habituellement le nombre d’heure d’insertion est calculé sur un marché à partir d’un taux d’insertion appliqué aux nombres d’heures travaillées réelles d’un marché. Or, il est interdit de vendre des heures et le raisonnement doit se faire en prestation. L’entreprise de Propreté est pourtant, par le biais de la clause sociale ainsi calculée, contrainte de donner ses heures réelles de travail globales.

Créer un coefficient unique (C) permet de raisonner en heures estimées et donc ne contraint plus l’entreprise de Propreté à justifier de la réalité des heures affectées sur le marché pour l’ensemble de son personnel. Le Coefficient de 25 permet de transformer le chiffre d’Affaires en heures travaillées théoriques. Le nombre 25 équivaut à 80% de masse salariale / 20 euros de cout horaire global.

Attention : Il s’agit bien du calcul préalable des heures d’insertion exigibles, et non pas de la totalisation des heures des personnes en insertion lors du suivi qui ne peuvent être qu’en heures réelles.

Les taux indifférenciés d’insertion, selon que la reprise du personnel concerne le marché ou pas, peuvent faire disparaitre des emplois, contrairement à l’objectif de pérennité d’emplois de la reprise du personnel (Article 7 de la CCN Propreté), mais également créer des situations d’iniquité entre les entreprises soumissionnaires. Par exemple, un taux d’insertion ne tenant pas compte de la reprise du personnel peut représenter la quasi-totalité des nouveaux recrutements d’une entreprise de Propreté après application de l’article 7, voire au-delà si le marché est en baisse de volume.

Prévoir une clause sociale pondérée en fonction de la reprise du personnel permet de dépasser une part importante de ces difficultés. La clause proposée prévoit une pondération (P) valable juridiquement, respectueuse des parties prenantes et adaptée au secteur de la Propreté. En ajoutant la Pondération (P) selon la reprise du personnel à la formule précédente dite A.C.T. Propreté (Applicable aux nouveaux marchés), on obtient le nombre d’heures d’insertion pondéré. Cette Pondération permet d’appliquer le taux d’insertion du marché sur la partie non concernée par le transfert de personnel.

Il s’agit de permettre à une personne éloignée de l’emploi de construire un véritable parcours d’insertion en lui permettant d’être éligible sur plusieurs marchés publics intégrant une clause sociale. L’addition des heures, et non pas le double comptage, favorise un parcours substantiel.

Rédaction : « Pour favoriser les parcours d’insertion durable, l’attributaire pourra mutualiser les heures d’insertion d’une personne en insertion avec d’autres marchés publics exécutés sur le même territoire. Les heures d’insertion sont également mutualisables entre les différents lots de ce marché. »

La globalisation vient compléter la mutualisation des heures en permettant au sein d’un même territoire de concentrer les efforts d’insertion sur un marché et ne pas en être pénalisé sur d’autres, à la condition que le total global des heures soit respecté. Concrètement, cela permet de favoriser des parcours véritables en additionnant les montants d’heures d’insertion des différents marchés du territoire. A la différence de la mutualisation, on peut dans cette situation ne pas réaliser les heures d’insertion d’un marché en compensant sur un autre. Les heures d’insertion sont alors réparties au prorata des objectifs des différents marchés.

Rédaction : « L’entreprise attributaire du marché peut également solliciter, auprès du facilitateur qui suit la clause, la globalisation des heures d’insertion au cas où elle serait attributaire d’autres marchés comportant une clause sociale d’insertion sur le territoire XXXXXXXXXX. Cette demande de globalisation des heures d’insertion vise à permettre à l’entreprise, qui s’engage par ailleurs à réaliser l’ensemble des prestations liées aux marchés concernés, d’affecter les personnes éligibles aux clauses sociales, à la réalisation d’une seule des prestations prévues par les différents marchés et favoriser ainsi des parcours d’insertion durable. »

Les conditions de mise en œuvre des marchés ne permettent pas toujours de disposer d’un temps de préparation. Pouvoir recruter avant le marché dans un délai raisonnable ou faire bénéficier à une personne en CDD d’un contrat renforcé favorise l’insertion, comme le propose le modèle annexé au Guide pour la commande publique et accès à l'emploi des personnes qui en sont éloignées, permet d’encourager cette insertion.

Rédaction : Tout bénéficiaire issu de la liste ci-dessus et intégré dans l’entreprise de l’attributaire ou de son partenaire depuis moins de 3 mois au moment de la Date Limite de Remise des Offres en CDD si, à l’occasion de l’action d’insertion le CDD est transformé en CDI ou bien une formation certifiante ou diplômante est apportée au bénéficiaire.

 

 

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5 questions à Maître Mathilde PERALDI

Inserpropre propose un modèle de clauses sociales adapté au secteur de la Propreté sur lequel Maitre Mathilde PERALDI a travaillé.

Quel frein existe-t-il à la mise en œuvre des clauses d’insertion sociale dans le secteur de la Propreté ?

Le constat est simple et confirmé par les travaux de votre branche, le nouveau titulaire du secteur de la Propreté, soumis à la reprise de personnel en vertu de l’annexe VII, n’a pas la maîtrise des profils des salariés ainsi repris et n’est donc pas en mesure de pouvoir exécuter la clause sociale de la même manière qu’un titulaire non soumis au transfert du personnel. C’est d’ailleurs également le constat du guide « Commande publique et accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées », selon lui, la situation de reprise de personnel «  fait obstacle à la mise en œuvre classique de la clause sociale d’insertion ».

Quel remède pour permettre de placer toutes les entreprises sur le même pied d’égalité ?

L’idée est tout aussi simple, mettre en place un système de clause d’insertion sociale à géométrie variable. Lorsque vous m’avez contactée pour que nous travaillons ensemble sur la traduction juridique de votre idée, plusieurs hypothèses de travail étaient possibles et celle-ci était particulièrement innovante et adaptée au secteur de la Propreté.

Comment en pratique se traduit ce mécanisme ?

Le nombre d’heures d’insertion à réaliser par le titulaire, est pondéré de façon à prendre en compte le nombre d’heures de travail des salariés transférables. De cette manière, le nouveau titulaire qui n’a pas de maîtrise sur son recrutement et sur le profil de ses salariés, appliquera le volume d’heures d’insertion à réaliser sur la totalité des heures de travail du marché hors les heures réalisables par les salariés transférables.

Pourquoi parle-t-on de salariés transférables et non de salariés transférés ?

La réponse est évidente, lors de la rédaction des pièces du marché et bien entendu lors de la réponse à l’appel d’offres, les candidats ne sont pas en mesure de connaître avec exactitude le nombre de salariés qui seront effectivement transférés. La prise en compte des salariés transférables permet de garantir l’égalité de traitement des candidats puisque cette information est connue du donneur d’ordre et figure dans le DCE.

En second lieu, n’oublions pas que les entreprises de propreté soumises à l’article 7 de la CCN peuvent également être candidates au renouvellement de leur propre marché et dans cette hypothèse évidemment, aucun salarié n’est transféré. Opter pour la notion de salariés transférables, permet ainsi aux entreprises sortantes de mettre en œuvre la clause d’insertion dans les mêmes conditions.

La mise en place de cette clause est-elle simple ?

La réponse est assurément oui, la détermination du nombre d’heures d’insertion repose sur un calcul dont toutes les données sont connues, déterminables et déterminées mais aussi et surtout, les donneurs d’ordre ont la possibilité de controler l’efficacité de la clause.

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Mathilde PERALDI
Avocate Droit public des affaires