Entreprise Adaptée (EA)

Définition

Les Entreprises Adaptées (EA), anciennement dénommées ateliers protégés, sont des acteurs économiques à part entière du secteur marchand concurrentiel, tout en ayant une mission sociale et étant conventionné avec l’État : l’emploi d’au moins 80 % de travailleurs handicapés. Grâce à un accompagnement spécifique, les EA favorisent la réalisation des projets professionnels de leurs salariés en valorisant les compétences, la promotion et la mobilité au sein de la structure elle-même ou vers d’autres entreprises. Implantées sur l’ensemble du territoire, les entreprises adaptées interviennent dans de nombreux domaines : logistique, conditionnement, production industrielle, informatique, services à l’industrie, gestion de l’environnement…

Les entreprises adaptées doivent normalement dépendre de la convention collective de leur activité principale. Lorsque elles relèvent de la CCN Propreté, elles sont soumises à la reprises du personnel et doivent donc reprendre le personnel d’une entreprise de propreté en cas de gain de marché. En revanche, dans le cas de perte de marché par une entreprise adaptée, une entreprise de propreté, compte tenu des caractéristiques des entreprises adaptées et de son personnel fortement encadré, n’est pas dans l’obligation de reprendre ce personnel.

Essentiellement prestataires de service, les EA répondent seuls aux marchés ou ont la possibilité de répondre en tant que sous-traitants ou cotraitants d’une entreprise.

Les EA se positionnent directement sur les marchés, en particulier les marchés publics. A l’origine, elles se positionnaient pour l’essentiel sur des marchés réservés aux secteurs protégé et adapté (anciennement article 15 du Code des Marchés Publics).

Tout comme les ESAT, le recours pour une entreprise à une EA lui permet de répondre à une partie de son obligation d’emploi, jusqu’à 50%. Lorsque une de ces structures produit des biens (ex: Plateaux repas, fournitures diverses), le mode de prise en compte dans l’obligation d’emploi limite fortement l’intérêt de l’entreprise.

Précisions: Les informations et données chiffrées sont notamment issues de différents documents institutionnels (IGAS, DARES, OEAP, etc.) et seront réexaminées avec les structures concernées ainsi que leurs fédérations. Témoignages et outils pourront également compléter cette section.

Atouts

  • Répondre partiellement à son obligation d’emploi,
  • Améliorer la réponse sociale à un appel d’offre en sous-traitant à une EA,
  • En co-traitance, le donneur d’ordre peut récupérer les unités bénéficiaires,
  • S’affranchir de la recherche, du suivi des bénéficiaires par la prestation réalisée par l’EA,
  • Travailler potentiellement avec une EA soumise à la même convention collective et à la reprise du personnel

Points de vigilance

  • En situation de cotraitance avec une EA, l’entreprise perd son bénéfice direct de sa réponse à son obligation d’emploi
  • En sous-traitance ou cotraitance, l’entreprise concède alors une partie de son activité et de sa marge
  • Les EA sont des concurrentes potentielles, la plupart du temps non soumis à la reprise du personnel
  • Le recrutement via les EA est très difficilement possible pour les entreprises

Précisions sur l’activité

<td »>Estimation du nombre d’embauches par an en Propreté :

Nombre de structures relevant de la branche Propreté 10 relèvent des codes NAF de la Propreté et 102 structures ont une activité partielle de nettoyage industriel.
Non comptabilisée par les différents réseaux
% Propreté / tous secteurs 35%
Public recruté : 80 % au minimum de travailleurs handicapés dans les effectifs de production, qui ont le statut de salariés de droit commun. Ils exercent une activité professionnelle dans des conditions de travail adaptées à leurs possibilités.
% de public prioritaire 80% de travailleurs handicapés
Type de contrats des salariés 91 % de CDI (84 % à temps plein, 12 % ont moins de 30 ans)
Taux moyen de sortie vers l’emploi : inférieur à 2%, pas d’objectif réel de sortie en milieu ordinaire
Taux moyen de qualification : Sans objet. Le secteur étant hors milieu ordinaire, il n’y a pas de recherche de qualification, mais davantage de formation au poste. 3% de la masse salariale brute sont consacrés à la formation

Informations juridiques

Forme juridique 50% sont en associations et 50% sont en entreprises commerciales (SARL, EURL, SA, SAS, SCOP)
Convention Collective applicable : Selon l’activité principale, pas de convention collective spécifique.
OPCA : Selon l’activité principale, essentiellement UNIFAF et Uniformation pour les structures à but non lucratif
Code NAF Théoriquement, le code NAF est celui de l’activité principale, mais la majorité des structures ont le code NAF 8810C (Centre d’aide par le Travail)
Type de service : Prestation de services – Production de biens
Positionnement sur les marchés : Direct (marchés réservés ou marchés ordinaires), possibilité d’être sous-traitants ou cotraitants d’une entreprise
Reprise du personnel: Soumis partiellement à la reprise du personnel.
Modes de collaboration : Contrat de fournitures, de sous-traitance ou de cotraitance

Affiliation

Le Réseau Gesat et Handeco identifient l’ensemble de l’offre du secteur protégé et adapté sur l’ensemble du territoire français, toutes les EA sont référençées.
L’UNEA rassemble et fédère plus de 60% des EA en France.