ESAT (Établissement et Service d’Aide par le Travail)

Définition

Autrefois appelés Centres d’Aide par le Travail (CAT), les Établissements et Service d’Aide par le Travail (ESAT) sont des établissements médico-sociaux conventionnés par l’État. Ceux-ci appartiennent au secteur protégé qui permet à des personnes lourdement handicapées d’exercer une activité professionnelle dans des conditions de travail aménagées et un encadrement renforcé.
Les personnes qui y sont employées sont des personnes en situation de handicap qui ne peuvent travailler ni dans une Entreprise Adaptée (EA), ni dans une entreprise « ordinaire », ni exercer une activité professionnelle indépendante.

Ils offrent aux personnes handicapées des activités diverses à caractère professionnel et un soutien médico-social et éducatif en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social.
Les ESAT sont portés par une double vocation : sociale et professionnelle. Ainsi, les ESAT doivent, comme toute entreprise « classique », respecter un certain nombre d’obligations : qualité, coûts et délais pour toute commande de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services.

Essentiellement prestataires de service, les ESAT répondent seuls aux marchés ou ont la possibilité de répondre en tant que sous-traitants ou cotraitants d’une entreprise. A noter qu’ils peuvent toutefois dans certaines circonstances accompagner leurs bénéficiaires au sein des entreprises. La personne est alors en CDD ou Contrat Unique d’Insertion et accompagnée par l’ESAT sous convention avec l’entreprise.

Les ESAT se positionnent directement sur les marchés, en particulier les marchés publics. A l’origine, ils se positionnaient pour l’essentiel sur des marchés réservés aux secteurs protégé et adapté (anciennement article 15 du Code des Marchés Publics).

Tout comme les entreprises adaptées, le recours pour une entreprise à un ESAT lui permet de répondre à une partie de son obligation d’emploi, jusqu’à 50%. Lorsque une de ces structures produit des biens (ex: Plateaux repas, fournitures diverses), le mode de prise en compte dans l’obligation d’emploi limite fortement l’intérêt de l’entreprise.

Précisions: Les informations et données chiffrées sont notamment issues de différents documents institutionnels (IGAS, DARES, OEAP, etc.) et seront réexaminées avec les structures concernées ainsi que leurs fédérations. Témoignages et outils pourront également compléter cette section.

Atouts

  • Répondre partiellement à son obligation d’emploi,
  • Améliorer la réponse sociale à un appel d’offre en sous-traitant à un ESAT,
  • En cotraitance, le donneur d’ordre peut récupérer les unités bénéficiaires
  • S’affranchir de la recherche, du suivi des bénéficiaires par la prestation réalisée par l’ESAT

 

Points de vigilance

  • En situation de cotraitance avec un ESAT, l’entreprise perd son bénéfice direct de sa réponse à son obligation d’emploi
  • En sous-traitance ou cotraitance, l’entreprise concède alors une partie de son activité et de sa marge
  • Les ESAT sont des concurrents potentiels et ne sont pas soumis à la reprise du personnel
  • Le recrutement via les ESAT est très difficilement possible pour les entreprises

Précisions sur l’activité

Nombre de structures relevant de la branche Propreté Aucune, en revanche 251 ESAT ont une activité partielle de nettoyage industriel.
Estimation du nombre d’embauches par an en Propreté : Non comptabilisée par les différents réseaux
% Propreté / tous secteurs 43%
Public recruté : 100 % de travailleurs handicapés. Le travailleur est un usagé, il est rémunéré à 55 % du SMIC minimum
% de public prioritaire 100 % de travailleurs handicapés
Type de contrats des salariés Pas de contrat de travail mais un contrat de soutien et d’aide par le travail (87 % sont à temps plein et 27 % ont moins de 30 ans)
Taux moyen de sortie vers l’emploi : Inférieur à 1%, pas d’objectif de sortie en mlieu ordinaire
Taux moyen de qualification : Sans objet. Le secteur étant hors milieu ordinaire, il n’y a pas de recherche de qualification, mais davantage de formation au poste.

Informations juridiques

Forme juridique Association (Etablissement médico-social )
Convention Collective applicable : Conventions collectives spécifiques des établissements médico-sociaux
OPCA : UNIFAF et OPCALIA
Code NAF 88.10 Aide par le travail
Type de service : Prestation de services – Production de biens
Positionnement sur les marchés : Direct (marchés réservés ou marchés ordinaires), possibilité d’être sous-traitants ou cotraitants d’une entreprise
Reprise du personnel: Non soumis à la reprise du personnel
Modes de collaboration : Contrat de fournitures ou sous traitance – Convention d’accompagnement – Contrat de cotraitance

Affiliation

Le Réseau Gesat et Handeco identifient l’ensemble de l’offre du secteur protégé et adapté sur l’ensemble du territoire français, tous les ESAT sont référencés