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Respecter les règles de communicabilité des informations avec donneur d’ordre et facilitateur de la clause sociale

Télécharger la fiche Inserpropre Clauses d’insertion et communicabilité des informations VF27062019

Dans le cadre des clauses d’insertion, les entreprises de Propreté sont amenées à respecter le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) . Le respect du Règlement impose notamment d’informer a minima le salarié concerné. Dans le contexte des clauses sociales et dans la relation ainsi créé avec le donneur d'ordre et le facilitateur, de nombreux éléments sont à prendre en considération pour respecter, d’une part, le RGPD, et d’autre part le secret des affaires. Nous vous invitons à prendre connaissance de la fiche Inserpropre clause d’insertion & communicabilité des informations et à la transmettre au donneur d'ordre et facilitateur lors de la préparation et l’exécution du marché public.

Il s’agit de clause sociale prévoyant un engagement de la part du donneur d’ordre qui sera noté en tant que tel pour l’attribution du marché.

L’Article R2152-7 du Code la Commande Publique (ex Article 62 du décret 2016) prévoit ainsi que l’insertion professionnelle puisse compter dans le jugement des offres:

« 2° Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. Il peut s’agir des critères suivants :

a) La qualité, y compris la valeur technique et les caractéristiques esthétiques ou fonctionnelles, l’accessibilité, l’apprentissage, la diversité, les conditions de production et de commercialisation, la garantie de la rémunération équitable des producteurs, le caractère innovant, les performances en matière de protection de l’environnement, de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture, d’insertion professionnelle des publics en difficulté, la biodiversité, le bien-être animal ;

b) Les délais d’exécution, les conditions de livraison, le service après-vente et l’assistance technique, la sécurité des approvisionnements, l’interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles ;

c) L’organisation, les qualifications et l’expérience du personnel assigné à l’exécution du marché lorsque la qualité du personnel assigné peut avoir une influence significative sur le niveau d’exécution du marché.

D’autres critères peuvent être pris en compte s’ils sont justifiés par l’objet du marché ou ses conditions d’exécution. »

L’Article L. 2112-2 du Code de la Commande Publique  (Anciennement article 38 de l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics) , prévoit que le marché puisse contenir une clause contraignant l’attributaire à exécuter une clause sociale Cette clause d’exécution est le plus souvent sans lien avec le jugement des offres et n’entre donc pas dans les critères d’attribution du marché:

« Les clauses du marché précisent les conditions d’exécution des prestations, qui doivent être liées à son objet. Les conditions d’exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations. »

Ce type de clause permet une adaptation aux métiers de la Propreté telle que proposée par inserpropre avec le P.A.C.T. Propreté (Clause sociale rédigée).

Pour approfondir, consulter la rédaction de clauses d’insertion réalisée par notre branche et reconnue par l’Etat: P.A.C.T Propreté

Les différents partenaires publics de l’emploi peuvent aider les entreprises de Propreté à recruter des personnes en insertion. Avec les DIRECCTE, le Pôle Emploi, les Missions Locales et les Cap Emploi sont les membres du Service Public de l’Emploi (SPE), principaux opérateurs chargés de la mise en œuvre des politiques de l’emploi au niveau territorial.

Les différents réseaux associatifs locaux (Comme les PLIE) ou mis en place par les Collectivités Territoriales peuvent également appuyer le sourcing de personnes éloignées de l’emploi.

Les Structures d’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) désignent quatre types de structure conventionnées avec l’État. Centrées sur l’Insertion par l’Activité Économique, elles recrutent des publics en insertion spécifiques et font l’objet à la fois d’un dialogue de gestion avec l’État et d’aides à l’encadrement. Elles peuvent notamment signer des Contrat à Durée Déterminée d’Insertion (CDDI). L’article 5132-4 du Code du Travail en donne la liste:

1° Les entreprises d’insertion (EI)

2° Les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI)

3° Les associations intermédiaires (AI)

4° Les ateliers et chantiers d’insertion (ACI)

Les Régies de Quartier sont généralement porteuses d’une ou deux de ces conventionnements (EI ou ACI)

L’acronyme P.A.C.T. désigne la formule complète de calcul des heures d’insertion (Pondération * chiffre d’Affaires / Coefficient * Taux d’Insertion) de la rédaction de clause sociale créée par la branche Propreté et désormais la référence du Guide de Bercy sur les aspects sociaux de la commande publique. Cette clause sociale complète comporte les éléments permettant une adaptation à notre secteur.

Consultez les pages dédiées :

• Disposer d’une rédaction de clause sociale adaptée
• Calcul automatique en ligne du PACT Propreté

Téléchargez la dernière version Word du PACT Propreté (Mai 2019)

Pour toutes questions: contact@inserpropre.fr

 

L’étude Propreté & Insertion par l’Économie a fait notamment ressortir la difficulté pour les entreprises de propreté à identifier les différentes structures d’insertion et à connaître leurs atouts et inconvénients. Inserpropre recense les différentes structures et leurs spécificités.

Les structures d’insertion pouvant relever de la branche Propreté:

• Un Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ),
• Une Entreprise d’Insertion (EI),
• Une Entreprise Adaptée (EA)

Les structures d’insertion ayant généralement des conventions collectives spécifiques :

• Une Association Intermédiaire (AI)
• Une Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI)
• Les Ateliers et Chantiers d’Insertion (ACI)
• Une Régie de Quartier (RQ)
• Un Établissement de Santé et d’Aide par le Travail (ESAT)

Les Associations Intermédiaires réalisent exclusivement de la mise à disposition de personnel. Le parcours en AI peut-être long mais par séquences généralement inférieures à 3 mois.

Consulter la rubrique inserpropre: Associations Intermédiaires

Plus de 50 infobulles différents s’affichent sur les pages. Ces infobulles cliquables donnent des précisions complémentaires (Définitions, explications, textes de référence).

Le mémoire technique est l’élément essentiel de la réponse d’une entreprise de Propreté à un marché. Ce document confidentiel appartient à chaque entreprise. La Propreté étant un secteur d’insertion durable, la performance d’une entreprise de propreté dans ce domaine est à la fois une dynamique partagée et un élément de différenciation.

Voici des premières pistes et recommandations pour la réponse à l’enjeu de la clause sociale : Mémoire technique & insertion durable

Le terme facilitateur désigne la personne issue d’un organisme local de l’emploi (Le plus souvent un PLIE ou une Maison de l’Emploi) spécialisée dans la clause sociale. En lien avec le donneur d’ordre, il participe à l’élaboration de la clause sociale dans un marché public et renseigne/conseille les entreprises soumissionnaires. Une fois le marché attribué, il assure un suivi de son exécution et peut appuyer le soumissionnaire dans la recherche de publics éligibles. Le facilitateur est obligatoirement mentionné dans le cahier des charges de l’appel d’offre (nom, structure, coordonnées). Le périmètre de son action est également défini dans le cahier des charges. Si le lien est important avec ce partenaire, l’entreprise de Propreté garde naturellement sa liberté d’organisation prévue au cahier des charges dans la mise en œuvre des clauses sociales et le facilitateur est tenu à une obligation de confidentialité.

L’Étude Propreté & Insertion par l’Économie du Fare Propreté, parue en novembre 2015, a fait état des nécessités d’adaptation des clauses sociales aux métiers de la Propreté et de la contribution possible des facilitateurs à ces enjeux.

Extrait du guide pour la « COMMANDE PUBLIQUE ET ACCÈS A L’EMPLOI DES PERSONNES QUI EN SONT ELOIGNEES » réalisé par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) des Ministères Économiques et Financiers :

« En amont de la passation du contrat, les facilitateurs assistent les acheteurs pour la définition et la rédaction des clauses sociales. Au fait du terrain, ils aident à l’identification des contrats pouvant intégrer des clauses sociales, et à la définition de la nature et du niveau pertinents des exigences formulées aux entreprises candidates.

Les facilitateurs assistent très concrètement les entreprises soumissionnaires ou titulaires dans la mise en œuvre des clauses sociales du marché, en les aidant à identifier les publics et en les orientant vers les solutions disponibles : embauche directe, appel à des structures de l’insertion par l’activité économique, possibilités de sous-traitance ou de cotraitance avec des entreprises d’insertion de tous les publics éloignés de l’emploi (dont les Entreprises d’Insertion, les Entreprises Adaptées et les Etablissements et Services d’Aides par le Travail (ESAT)). Cette offre de services des facilitateurs est une sécurité qui permet à toute entreprise de construire son offre en répondant strictement à la clause sociale du marché. Le rôle du facilitateur se limite cependant strictement à cet appui technique. Il est tenu à la confidentialité la plus stricte sur les informations, concernant l’entreprise ou son offre, qui pourraient être portées à sa connaissance. Il intervient également lors de la mise au point du marché.

En aval de la passation du contrat, les facilitateurs aident tout au long du contrat les cocontractants dans le suivi et le contrôle de la clause. Il évalue qualitativement et quantitativement la mise en oeuvre de la clause sociale par l’entreprise. »

 

Retrouvez les coordonnées des facilitateurs sur le site Alliance Ville Emploi

Le tutorat est essentiel pour l’intégration d’un nouveau salarié, en particulier d’une personne en contrat de professionnalisation. Le tuteur a une mission de suivi auprès du salarié pendant toute sa période de professionnalisation.

Il est ainsi chargé :

• de l’accueillir, l’aider, l’informer et le guider,
• d’organiser son activité avec les salariés de l’entreprise intéressés par cette activité,
• de contribuer à l’acquisition des savoirs-faire professionnels du salarié qu’il suit,
• de veiller au respect de son emploi du temps,
• d’assurer le relais auprès du service ou de l’organisme de formation,
• de participer à l’évaluation du suivi de la formation.

Dans le cas des GEIQ, le tutorat est réalisé par les entreprises de propreté utilisatrices pour la transmission des savoirs-faire professionnels parallèles à la formation et par les permanents du GEIQ pour le suivi de la personne et l’organisation du parcours. L’expression utilisée est le « double tutorat ».

Consultez les conseils, informations juridiques et contacts nécessaire pour la mise en œuvre du tutorat

En complément du référencement intégré des structures d’insertion signataires de la Charte nationale, Inserpropre affiche des liens vers des partenaires spécialisés pour repérer toutes les structures d’insertion sur les territoires.

3 partenaires spécialisés sont présents sur inserpropre.fr :

Socialement-responsable.org : le site a été lancé officiellement en mai 2008, à l’occasion de la rencontre territoriale du Grenelle de l’insertion sur « L’achat public et l’insertion » à Besançon. Son objectif central est de répondre aux besoins des professionnels qui souhaitent développer l’impact social de leurs achats. En avril 2013, le site propose une nouvelle formule visant à renforcer l’information et l’outillage sur les achats socialement responsables et à mettre à disposition un annuaire national enrichi des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE).

UNEA : Créée en 1987, l’Union Nationale des Entreprises Adaptées (UNEA) est l’instance représentative auprès des pouvoirs publics.
Elle rassemble et fédère plus de 60% des Entreprises Adaptées en France. En lien avec la Mission Handicap du Fare Propreté, cette union utilise l’appellation Propreté dans ses annuaires.

Handeco.org : « Association loi 1901, créée et soutenue par les plus importantes associations et fédérations du secteur, dont l’APF, la Fédération des APAJH et la FEGAPEI, son objet essentiel est d’accompagner durablement les acheteurs dans leur démarche d’achats socialement responsables et de faciliter ainsi les relations commerciales avec les ESAT et les EA. Véritable espace de coopération, Handeco s’est entourée d’acteurs et de réseaux d’experts qui participent à sa gouvernance afin de garantir la qualité des services et leur pertinence : Compagnie des Dirigeants et des Acheteurs de France (CDAF), Service des Achats de l’Etat (SAE), Observatoire des achats responsables (ObsAR), Agence Entreprise et Handicap (AEH) et Pas@Pas) et est également soutenue par le FIPHFP et l’AGEFIPH.Handeco développe une offre de services innovante et unique sur le marché : annuaire qualifié des ESAT/EA, place de marché web, formations, Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO), organisation événementielle, etc. »

Réalisée suite aux travaux de l’Etude Propreté et Insertion par l’Economie , la Charte nationale regroupe les éléments clés de la relation entre une entreprise de propreté et une structure d’insertion.

Les structures d’insertion signataires sont référencées sur ce site (encadrés oranges de fin de page ou partie annuaire). Le référencement est réalisée progressivement à partir du lancement de l’outil et concerne dans un premier temps les structures d’insertion relevant de la Convention Collective des Entreprises de Propreté.

Consulter et télécharger la Charte nationale pour l’insertion durable dans les métiers de la Propreté – Fare Propreté – Janvier 2016

L’Insertion par l’Économie vise à insérer durablement des personnes éloignées de l’emploi au sein des entreprises en leur proposant des contrats de travail rémunérés et la pratique d’une activité professionnelle en situation réelle. Premier acteur de l’Insertion par l’Économie, l’entreprise agit directement en embauchant, par exemple, des personnes en contrats d’alternance (Contrats de professionnalisation et contrats d’apprentissage), ou en articulant ses embauches avec des dispositifs d’accompagnement et de formation.

L’Insertion par l’Économie concerne aussi des structures territoriales spécialisées qui peuvent mettre en place des partenariats avec les entreprises :

• les Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) conventionnées par l’État et relevant de l’article L5132-4 du Code du Travail (Entreprises d’Insertion, Ateliers et Chantiers d’Insertion, Associations Intermédiaires, Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion),
• les organismes assimilés ou poursuivant un objectif proche, comme les Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ),
• les structures spécialisées dans le travail des personnes en situation de handicap, en particulier les Entreprises Adaptées (EA).

Dans une logique de parcours, ces structures d’insertion professionnelle contribuent à une insertion durable en construisant des passerelles vers les entreprises.

Le site, si vous l’avez accepté en vous connectant, géolocalise votre connexion internet par le biais de votre adresse unique internet (adresse ip). Aucune donnée n’est conservée ou exploitée, si ce n’est à des fins statistiques. Par défaut, si vous refusez la géolocalisation, la région Ile de France sera affichée.

Les clauses d’insertion ne sont pas adaptables à tous les marchés. Le calcul doit être simple ou objectivable rapidement, équitable entre les potentiels attributaires, qu’ils relèvent ou pas de la CCN Propreté et adapté aux spécificités de la Propreté, ainsi qu’à ses rythmes et contraintes de travail. L’adaptation des clauses d’insertion aux marchés de la Propreté doit permettre une insertion durable vers les métiers de la Propreté.

 

 

L’Acte d’Engagement (AE) est l’acte formel d’engagement de l’attributaire. La clause sociale peut faire l’objet d’un article de l’acte ou d’une annexe spécifique comme l’exemple ci-après concernant une clause sociale d’exécution:

Exemple d’Annexe Insertion de l’Acte d’Engagement

Inserpropre référence, par établissement (n°Siret), les structures d’insertion en réunissant informations et contacts utiles pour les entreprises de propreté. L’affichage des structures dépend de la section dans laquelle vous vous trouvez, selon s’il s’agit de sourcing, clauses sociales, etc. Vous pouvez également télécharger la Carte nationale des structures insertion référencées sur inserpropre (MAJ Février 2017)

Le référencement est progressif et concerne dans un premier temps les structures d’insertion relevant de la Convention Collective de la Propreté (EI, EA, GEIQ). Toutes les structures référencées ont signé la Charte nationale pour l’insertion durable dans les métiers de la Propreté – Fare Propreté

 

Les structures d’insertion prestataires sont:

• Les Entreprises d’Insertion (EI)
• Les Entreprises Adaptées (EA)
• Les ESAT
• Les Ateliers et Chantiers d’Insertion (ACI)
• Les Régies de Quartier généralement sous convention EI ou ACI

Ces structures sont responsables de leurs prestations et encadrent donc les agents de propreté. Le public est naturellement plus éloigné de l’emploi que celui des structures mettant du personnel à disposition (GEIQ, AI, ETTI). Le coût d’une prestation est logiquement plus important que la mise à disposition. La prestation implique une relation auprès de l’entreprise de propreté en tant que sous-traitant ou co-traitant.

Autre point commun de ces structures, elles sont en capacité de répondre directement aux marchés publics et peuvent donc être concurrentes directement ou indirectement si elles appartiennent à un Groupement Solidaire de structures d’insertion.

Enfin, celles relevant de la Convention Collective de la Propreté peuvent être soumises à la reprise du personnel.

Des structures spécialisées ont recours au prêt de main-d’œuvre, qui consiste à mettre des salariés, dont elle reste l’employeur, à la disposition d’une entreprise utilisatrice pendant une durée déterminée et sous sa responsabilité. C’est le cas des GEIQ, Associations Intermédiaires (AI), ETTI et entreprises d’intérim, etc. Les deux parties signent une convention de mise à disposition détaillant les conditions. Les personnes mises à disposition sont inscrites au registre du personnel des entreprises utilisatrices et ne comptent pas dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice avant le 13ème mois de présence.

En revanche, au prorata temporis:

• les Travailleurs Handicapés mis à disposition comptent pour l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap de l’entreprise utilisatrice,
• les personnes en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage mises à disposition comptent comme réponse au quota d’alternance de l’entreprise utilisatrice.

Enfin, il ne s’agit pas de sous-traitance. Lors de la mise à disposition, le personnel étant alors considéré comme le personnel de l’entreprise utilisatrice. Il ne s’agit donc pas de sous-traitance et le recours à ces structures ne nécessitent donc pas d’effectuer les formalités de déclaration ou agrément de sous-traitance prévues par les marchés publics. Les personnes mises à disposition ne sont donc pas non plus concernées par la reprise du personnel, même si la structure partenaire relève de la branche Propreté, comme les GEIQ Propreté.

NB: En aucun cas, la mise à disposition ne peut créer une diminution du coût du travail, le tarif de mise à disposition doit donc nécessairement couvrir les frais directs des salariés concernés et préserver l’égalité de traitement vis à vis des salariés de l’entreprise utilisatrice.

Sources juridiques pour les conditions de mise à disposition des GEIQ Propreté: Legifrance mise à disposition

Le Guide de l’OEAP « Commande publique et accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées » (Déc. 2014) indique que « la clause sociale d’insertion professionnelle (NDLR : Dans un marché sous article 14, ou 38 selon la nouvelle numérotation, qui se limite à un critère d’exécution) doit se borner à prescrire un objectif d’heures d’insertion sans imposer aux opérateurs économiques une modalité particulière de mise en œuvre. L’acheteur public ne peut pas exiger de l’entreprise d’utiliser, par exemple, une SIAE ou une embauche par CDI. »

Si la réponse insertion ne compte pas directement dans la note du marché, la technicité et la crédibilité de la réponse rendre en compte indirectement dans la notation.

La sous-traitance s’inscrit dans une relation juridique de prestation du sous-traitant vers l’entreprise attributaire du marché. Elle ne concerne donc pas la mise à disposition de personnel réalisée par les GEIQ ou les Associations Intermédiaires.

Dans un marché, l’entreprise de propreté titulaire pourra sous-traiter l’exécution de certaines parties des prestations soit lors de la remise de son offre, soit en cours d’exécution des prestations, à la condition d’obtenir l’acceptation du ou des sous-traitant(s) par le pouvoir adjudicateur et de l’agrément par lui des conditions de paiements conformément à la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance et conformément aux articles 112 à 117 du code des marchés publics. Le formulaire DC4 présent dans le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE).

En cas de sous-traitance de l’exécution du marché par une entreprise ayant une activité relevant de la propreté et du nettoyage, la reprise de l’exécution du marché donnera lieu à application de l’article 7, si les conditions du transfert posées par ce texte sont remplies. Si vous êtes adhérent de la FEP, plus d’informations sur le site du Monde de la Propreté  . Le donneur d’ordre peut également exiger contractuellement la reprise du personnel à tous répondants lors de la rédaction du marché, comme l’indique l’Étude Propreté & Insertion par l’Économie.

Dans le cas d’une sous-traitance d’une Entreprise Adaptée (EA) ou d’un ESAT vers une entreprise de Propreté, celle-ci contribuera à son obligation d’emploi, mais ne contribuera pas, contrairement à la co-traitance, à l’obligation d’emploi du donneur d’ordre.

Enfin, le CCAP ne concerne pas directement le sous-traitant, puisqu’il n’est pas directement lié au donneur d’ordre à l’exception des conditions prévues par le formulaire DC4. Le lien contractuel entre l’entreprise de Propreté attributaire et son sous-traitant peut fait l’objet d’une convention de partenariat à négocier.

Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) contient les précisions sur la clause sociale, le nom du facilitateur affecté à ce marché et en particulier à cette clause , ainsi que les pénalités en cas de non exécution. Le CCAP est le point clef qui contient l’ensemble des informations relatives à la clause et/ou recense toutes les mentions présentes dans le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE).

Généralement, la clause sociale fait l’objet d’un article spécifique qui comprend notamment:

• Le principe ou objet de la clause et l’objectif chiffré, incluant la prise en compte de la reprise du personnel,
• Les coordonnées du facilitateur chargé du suivi du marché
• La définition du public éloigné de l’emploi éligible à la clause, chaque personne devant faire l’objet d’une acceptation préalable par le facilitateur ou le donneur d’ordre,
• La durée d’éligibilité des parcours des publics concernés selon le type de contrat, ainsi que la comptabilisation des heures. A noter que les heures de formation suivis par les bénéficiaires doivent normalement être comptées dans les heures d’insertion,
• Les modalités de mise en œuvre, c’est à dire les différentes partenariats mobilisables (cotraitance, sous-traitance ou mise à disposition avec les structures d’insertion) pour remplir les conditions, en plus de l’embauche directe par le répondant,
• Les possibilités de globalisation ou mutualisation des heures d’insertion avec d’autres marchés attribués au répondant sur le même territoire,
• Les modalités d’exécution et de contrôle, en lien avec le facilitateur chargé du suivi du marché.

Pour approfondir, consulter la section Décryptage du calcul des heures d’insertion

Ce dossier transmis aux entreprises désireuses de répondre à un marché public comprend l’ensemble des pièces nécessaires. 3 types de pièces sont particulièrement intéressantes concernant les clauses sociales particulier :

• Le Règlement de la Consultation (RC) qu indique brièvement la présence d’une clause sociale et renvoie au CCAP
• Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) qui contient les précisions sur la clause sociale, le nom du facilitateur affecté à ce marché et en particulier à cette clause , ainsi que les pénalités en cas de non exécution. Le CCAP est le point clef qui contient l’ensemble des informations relatives à la clause et/ou recense toutes les mentions présentes dans le DCE.
• Les annexes de l’Acte d’Engagement (AE): Généralement, l’une des annexes résume de manière synthétique l’engagement social demandé qui sera signé par le répondant et la répartition selon les lots.
• Éventuellement une annexe présentant la démarche globale des clauses sur le territoire.

Ce guide éditée par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de l’Observatoire Économique de l’Achat Public (OEAP) apporte précisons et informations sur la prise en compte du handicap dans les marchés publics, en particulier à propos des Entreprises Adaptées et ESAT.

Télécharger le guide de décembre 2014 en format PDF : Guide-handicap-et-MP

Ce guide est publié par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de l’Observatoire Économique de l’Achat Public (OEAP). Après avoir réuni les différents acteurs (filières métiers et réseaux insertion), le guide rassemble informations et préconisations pour la mise en œuvre des clauses sociales dans les marchés publics. Il contient la rédaction de clauses sociales PACT Propreté créé par la branche Propreté (Annexe 3) et le cas particulier du transfert de personnel renvoie à ce modèle (Page 27).

Télécharger le guide mis à jour de août 2018 en PDF

Apparues dès le début des années 90, les clauses sociales désignent les clauses de contrats des marchés obligeant le soumissionnaire à s’engager sur un aspect social. L’engagement porte généralement sur l’embauche ou le nombre d’heures d’insertion liées à des personnes éloignées de l’emploi. Elles sont parfois appelées clauses d’insertion, clauses de promotion de l’emploi, clauses RSE, développement durable etc.. quitte à se confondre avec d’autres enjeux comme l’environnement. Généralement, les clauses sociales, et la manière de les réaliser, sont une obligation dans l’exécution du marché, mais peuvent parfois compter dans l’attribution du marché, donc dans sa notation.

La branche Propreté a créé un modèle adaptée au secteur: Les clauses sociales adaptées à la Propreté

 

Une personne est reconnue en situation de handicap si elle fait partie de l’une des catégories suivantes :

• les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
• les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d’au moins 10%, titulaires d’une rente au titre d’un régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics,
• les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,
• les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 394 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre
• les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code
• les sapeurs pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,
• les titulaires de la carte d’invalidité
• les titulaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH).

L’expression  « personnes éloignées de l’emploi » peut recouvrir des situations très différentes selon le contexte. L’expression « public prioritaire » est également parfois utilisé.

Dans le contexte spécifique des clauses sociales des marchés publics,  5 statuts sont éligibles désignent les « personnes éloignées de l’emploi » :

• Les demandeurs d’emploi de longue durée (+ de 12 mois d’inscription au chômage),
• Les allocataires du RSA (en recherche d’emploi) ou leurs ayants droit
• Les publics reconnus travailleurs handicapés au sens de l’article L 5212-13 du code du travail fixant la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi
• Les bénéficiaires de l’allocation spécifique de solidarité (ASS), de l’allocation temporaire d’attente (ATA), du RSA, de l’allocation adulte handicapé (AAH) ou de l’allocation d’invalidité
• Les jeunes de niveau infra. 5, soit d’un niveau inférieur au CAP/BEP

Les dispositifs de formation sont également particulièrement orientés vers ces publics et permettre une aide complémentaire.

Les donneurs d’ordre peuvent également s’orienter sur d’autres critères: (personnes sous mains de justice, par l’intermédiaire du recours au service de l’emploi pénitentiaire  ou d’une concession ayant un tel objet, embauche des seniors, etc.)

Ces statuts sont complétés par les situations particulières suivantes:
• Les personnes prises en charge dans le dispositif d’IAE (Insertion par l’Activité Économique),
• Les personnes employées dans les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) ou organismes ayant le même objet
• Les personnes rencontrant des difficultés particulières, sur avis motivé de Pôle Emploi, des maisons de l’emploi, des plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE), des missions locales ou des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)

En pratique, ces situations sont souvent cumulatives. Par exemple, un facilitateur de marché public examinera si une personne relevant d’un dispositif de l’IAE relève bien en parallèle de la liste des 5 statuts.

(Source: Guide OEAP de la commande publique pour les personnes éloignées de l’emploi)

Les entreprises de plus de 250 salariés qui emploient plus de 5 % d’alternants peuvent bénéficier d’un bonus. En revanche, les entreprises de plus de 250 salariés, qui ne respectent pas le quota de 5 % de salariés en alternance, sont soumises à un « malus ». Sont visés en particulier les salariés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation.

Le « quota d’alternance » est une contribution supplémentaire à l’apprentissage précisée dans l’article 230H du code des impôts.

Les personnes mises à disposition par un GEIQ comptent dans le quota d’alternance de l’entreprise bénéficiaire. Les GEIQ Propreté peuvent donner à leurs adhérents un récapitulatif en fin d’année permettant de renseigner ces éléments.

 

Les Entreprises d’Insertion (EI) sont des structures sous forme d’entreprises commerciales ou d’association à but non lucratif. Elles recrutent et accompagnent l’insertion de personnes éloignées de l’emploi, dans le cadre d’une convention avec l’État pour une partie de leur activité. Elles dépendent de la convention collective de leur activité principale. Environ 35 entreprises d’insertion relèvent de la branche Propreté. Elles sont alors soumises à la reprise du personnel.

Consulter la rubrique Inserpropre: Entreprises d’Insertion

La filière actuelle comprend plusieurs Certificats de Qualification Professionnelle (CQP), tous positionnés dans la grille de classification de la convention collective de la propreté et délivrés par l’Organisme de Certification (OC) Propreté.

• CQP agent machiniste classique (AMC),
• CQP agent d’entretien et de rénovation en propreté (AERP),
• CQP chef d’équipe en propreté (CE),
• CQP laveur de vitres spécialisé travaux en hauteur (LV),
• CQP agent de maintenance multi technique immobilière (AMI),
• CQP chef d’équipe en propreté et en maintenance multi technique immobilière, (CEPMI).

 

Pour plus d’informations sur le contenu des CQP : http://www.monde-proprete.com/certificat-de-qualification-professionelle

 

La mission « Insertion par l’Économie » du Fare Propreté a mené en 2015 une étude sur le thème propreté et insertion, en partenariat avec le cabinet Amnyos, afin de mieux cerner la problématique de l’insertion professionnelle dans le secteur de la propreté. Les principaux résultats sont synthétisés dans la brochure que vous pouvez télécharger ici

Cette étude a précédé la création de l’outil inserpropre.fr , notamment après constatation des difficultés de lisibilité pour les entreprises de propreté des enjeux de clauses sociales et de coopération avec les structures d’insertion.

La FEP (Fédération des Entreprises de Propreté et services associés) est la seule organisation patronale représentative du secteur. Elle représente et défend les intérêts de l’ensemble des entreprises de propreté auprès des pouvoirs publics. La FEP conseille ses entreprises adhérentes sur des questions d’ordre juridique, économique, technique, mais aussi dans le domaine de la formation.

Pour plus d’informations: Le Monde de la Propreté

Les Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ) sont des outils de territoire créés et pilotés par les entreprises. Ils proposent de mettre à disposition des personnes éloignées de l’emploi en parcours de qualification, qui comptent pour l’obligation d’emploi et le quota d’alternance, mais également pour la réponse aux clauses sociales. 9 GEIQ Propreté interviennent sur 30 lieux d’implantations.

Consultez la rubrique Inserpropre au lien suivant : GEIQ

Plusieurs fournisseurs ou prestataires peuvent choisir de répondre en groupement, également appelé co-traitance, pour mutualiser leurs moyens professionnels, techniques et financiers.

À la différence de la sous-traitance, tous les co-traitants sont en relation contractuelle avec la personne publique et sont responsables vis-à-vis d’elle. Le groupement d’entreprises peut prendre la forme :

• d’un groupement solidaire dans lequel chaque co-traitant est financièrement responsable de l’ensemble du marché ainsi que de son exécution, même s’il n’en réalise qu’une partie,

• d’un groupement conjoint où chaque co-traitant n’est responsable que de la partie des prestations dont il a la charge.

Retrouvez plus d’informations dans la section « groupements d’entreprises » du monde de la propreté et si vous êtes adhérent de la FEP, bénéficiez d’informations juridiques et de modèles, notamment un modèle de convention de groupement momentané d’entreprises

Dans le cas de la co-traitance, deux particularités supplémentaires sont à noter:

• La reprise du personnel s’applique au co-traitant également s’il relève du code NAF de la Propreté et le donneur d’ordre peut exiger contractuellement la reprise du personnel lors de la rédaction du marché pour tout attributaire, comme l’indique l’Étude Propreté & Insertion par l’Économie.
• La co-traitance avec une Entreprises Adaptée (EA) ou un ESAT permet de répondre à l’obligation d’emploi du donneur d’ordre, ce qui est parfois une demande exprimée, contrairement à la sous-traitance qui répond à l’obligation d’emploi de l’entreprise de propreté attributaire.

L’Agefiph propose une aide destinée à faciliter l’intégration dans les entreprises des personnes handicapées issues d’un Établissement et Services d’Aide par le Travail (Esat)

Pour en savoir plus : https://www.agefiph.fr/Entreprise/Recrutement-et-integration/Aide-au-suivi-post-insertion-d-une-personne-handicapee-sortant-d-Etablissement-et-services-d-aide-par-le-travail-Esat

Les Établissements et Service d’Aide par le Travail (ESAT) sont des établissements médico-sociaux conventionnés par l’État. Ceux-ci appartiennent au secteur protégé qui permet à des personnes lourdement handicapées d’exercer une activité professionnelle dans des conditions de travail aménagées et un encadrement renforcé.

Consulter la rubrique Inserpropre des ESAT : ESAT

Les Entreprises Adaptées (EA) sont des acteurs économiques à part entière du secteur marchand concurrentiel, tout en ayant une mission sociale et étant conventionnées avec l’État : l’emploi d’au moins 80 % de travailleurs handicapés.

Consulter la rubrique Inserpropre des EA au lien suivant : EA

Depuis la loi de 2005, toutes les entreprises de 20 salariés ou plus, qu’elles soient publiques ou privées, ont obligation d’employer des travailleurs handicapés et autres bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans la proportion de 6% de l’effectif total de salariés. (Le mode de calcul précis est toutefois différent selon que la structure soit publique ou privée)

Pour s’acquitter de cette obligation, plusieurs solutions:

• l’embauche directe de personnes en situation de handicap,
• l’emploi indirect par le recours aux prestations d’une entreprise adaptée ou un ESAT, dans la limite de 50% de l’obligation
• le paiement d’une contribution à l’Agefiph sur tout ou partie de l’obligation d’emploi non respectée.

Attention: Le Codes des Marchés Publics (Article 44) prévoit que l’obligation d’emploi doit être dépassée pour pouvoir prétendre répondre à un marché public. Cela signifie que l’entreprise de propreté répondante doit pouvoir attester de la pleine satisfaction de son obligation lors de la dernière déclaration.

Pour plus d’informations: obligation d’emploi

L’Agefiph propose des aides destinées à faciliter le recrutement et l’insertion de personnes handicapées : aide à l’insertion professionnelle, aide au contrat de professionnalisation, aide au contrat d’apprentissage. Pour en savoir plus : https://www.agefiph.fr/Entreprise/Recrutement-et-integration

L’inhni, l’Institut National de l’Hygiène et du Nettoyage Industriel, est l’organisme de formation national de la Branche professionnelle de la Propreté et des Services Associés.

Les missions locales accueillent, informent, orientent et accompagnent les jeunes de 16 et 25 ans dans la construction de leur parcours professionnel. Elles sont également un interlocuteur privilégié pour les entreprises pour les aider dans leurs recrutements, accompagner les jeunes dans l’emploi et les valoriser localement grâce à l’information des jeunes et des professionnels sur le secteur et les métiers exercés.

Retrouvez les missions locales de votre territoire au lien suivant: http://www.mission-locale.fr/annuaire

Les Cap Emploi sont des organismes de placement spécialisés exerçant une mission de service public. Ils sont en charge de la préparation, de l’accompagnement et du suivi durable dans l’emploi des personnes handicapées. Retrouvez les Cap Emploi de votre territoire à l’adresse suivante:  http://www.capemploi.com/annuaire

Afin de faciliter les recrutements en alternance, les réseaux des organismes de formation habilités par la branche et des CFA Propreté viennent en appui aux entreprises de propreté. Ils leur apportent leur soutien de la pré-sélection de candidat à l’intégration dans l’entreprise.

Pour identifier l’un des 80 organismes le plus proche de chez vous, rendez-vous sur l’espace entreprise www.itineraire-proprete.com

Les entreprises de Propreté sont libres dans leur recrutement pour répondre aux clauses sociales, à la condition que le public recruté corresponde à l’une des catégories ci-dessous. Il s’agit de public dit « prioritaire » ou  » en insertion » ou bien encore de « personnes éloignées de l’emploi ».

Dans le contexte spécifique des clauses sociales des marchés publics,  5 statuts sont éligibles désignent les « personnes éloignées de l’emploi » :

• Les demandeurs d’emploi de longue durée (+ de 12 mois d’inscription au chômage),
• Les allocataires du RSA (en recherche d’emploi) ou leurs ayants droit
• Les publics reconnus travailleurs handicapés au sens de l’article L 5212-13 du code du travail fixant la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi
• Les bénéficiaires de l’allocation spécifique de solidarité (ASS), de l’allocation temporaire d’attente (ATA), du RSA, de l’allocation adulte handicapé (AAH) ou de l’allocation d’invalidité
• Les jeunes de niveau infra. 5, soit d’un niveau inférieur au CAP/BEP

Les dispositifs de formation sont également particulièrement orientés vers ces publics et permettre une aide complémentaire. La branche Propreté préconise l’éligibilité des personnes en contrat d’alternance, ainsi que les personnes, qui à l’occasion d’un renouvellement de marché, obtiennent un CDI. Il est également préconisé par la branche Propreté la possibilité de recruter avant le démarrage du marché pour tenir compte des délais, mais également pour pouvoir mutualiser les heures d’insertion entre les différents marchés.

Les donneurs d’ordre peuvent également s’orienter sur d’autres critères complémentaires ( personnes sous mains de justice, par l’intermédiaire du recours au service de l’emploi pénitentiaire  ou d’une concession ayant un tel objet, embauche des seniors etc.)

Ces statuts sont complétés par les situations particulières suivantes:
• Les personnes prises en charge dans le dispositif d’IAE (Insertion par l’Activité Économique),
• Les personnes employées dans les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) ou organismes ayant le même objet
• Les personnes rencontrant des difficultés particulières, sur avis motivé de Pôle Emploi, des maisons de l’emploi, des plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE), des missions locales ou des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)

En pratique, ces situations sont souvent cumulatives. Par exemple, un facilitateur de marché public peut examiner si une personne relevant d’un dispositif de l’IAE relève bien en parallèle de la liste des 5 statuts.

(Source: Guide OEAP de la commande publique pour les personnes éloignées de l’emploi)

 

Le CDD d’insertion (CDDI) s’applique aux personnes recrutées par une entreprise d’insertion (EI), une association intermédiaire (AI) ou un atelier et chantier d’insertion (ACI). Il s’agit de personnes au chômage et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. D’un volume hebdomadaire de 20 heures par semaine au minimum, le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois renouvelables, dans la limite d’une durée totale de 2 ans.

Plus d’informations: Précisions sur le CDDI

Relever de la branche Propreté, c’est relever de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043) et être affilié à l’OPCA TS délégation Propreté pour le versement des contributions de formation professionnelle et du Fare Propreté.

Si cette convention s’impose aux entreprises et établissements relevant des 4 codes NAF Propreté (8121Z, 8122Z, 8129B, 9601A), elle s’impose également aux structures d’insertion intervenant principalement dans le secteur du nettoyage car plusieurs catégories d’entre elles doivent appliquer la convention collective de leur activité principale et ne dépendent pas d’une branche spécifique.

Inserpropre repère les structures d’insertion relevant de la branche Propreté, notamment pour faciliter les passerelles vers les entreprises de propreté. Cette donnée indicative peut s’avérer importante pour assurer la continuité des parcours et favoriser ainsi une insertion durable vers les métiers de la Propreté. Les premières structures référencées sur Inserpropre sont les structures d’insertion relevant de la branche Propreté.

L’allotissement consiste à fractionner un marché et permet aux donneurs d’ordre de prévoir des objectifs différents selon les lots. Il est demandé et prévu par le Code de la Commande Publique. L’allotissement est également utilisé par des donneurs d’ordre pour concentrer la clause sociale sur un lot, ce qui ne semble pas opportun pour organiser une insertion durable vers les entreprises de propreté.

Les marchés strictement appelés « réservés » sont des marchés auxquels ne peuvent répondre que les structures spécialisées dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap (Entreprises Adaptées, ESAT) ou des « marchés d’insertion » dont l’objet même du marché est l’insertion réservés au structures d’insertion reconnues par l’État. Soit l’ensemble du marché est réservé, soit seuls certains lots sont réservés.

Ces marchés sont régis par les articles L2113-12 du Code de la Commande Publique pour les marchés liés au Handicap et L2113-13 pour les marchés dont l’objet sont l’insertion.

Le principal réseau de facilitateurs est animé par Alliance Ville Emploi (www.ville-emploi.asso.fr). Ce réseau national des élus territoriaux délégués aux politiques d’insertion et d’emploi, anime un réseau de plus de 330 facilitateurs au sein des Maisons de l’Emploi ou les Plateformes Locales d’Initiatives pour l’Emploi (PLIE).

Le Guide de l’OEAP « Commande publique et accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées » prévoit la reprise du personnel : « Lors d’un renouvellement de marché, cette disposition fait obstacle à la mise en œuvre « classique » de la clause sociale d’insertion professionnelle. Dans ces circonstances, l’acheteur public peut demander au titulaire d’étaler l’exécution des heures d’insertion professionnelle sur toute la durée du marché à travers une « montée en puissance » progressive liées aux conditions de sa gestion (en prenant appui sur le turn-over du personnel, sur des prestations supplémentaires, etc.), cela de façon systématique, avec production d’un tableau de suivi. »

En vue d’améliorer et de renforcer la garantie offerte aux salariés affectés à un marché faisant l’objet d’un changement de prestataire, les partenaires sociaux ont signé un accord le 29 mars 1990. Cette obligation, précisée dans l’article 7 de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté prévoit notamment la reprise du personnel en CDI affecté aux marchés concernés. Ce transfert conventionnel permet également de préserver l’équilibre économique de l’entreprise sortante et assurer une main d’œuvre déjà formée à l’entreprise entrante. Plus de 8% des effectifs en CDI, soit 31500 contrats en 2014, sont concernés chaque année par la reprise du personnel.

Co-traitants et sous-traitants sont concernés par la reprise du personnel. La reprise du personnel ne concerne pas ou partiellement:

• Les entreprises ou structures d’insertion positionnées sur un marché et ne relevant pas de la convention collective de la Propreté,
• Les structures d’insertion prestataires relevant de la Propreté y sont théoriquement soumises, mais dans les faits, elles utilisent parfois des contrats spécifiques (CDDI) ou bien font l’objet de jurisprudence comme les Entreprises Adaptées (EA). En conséquence, les contrats ne sont pas repris par le nouvel attributaire,
• Les structures d’insertion réalisant de la mise à disposition de personnel et non pas de la sous-traitance ou co-traitance (GEIQ, Associations Intermédiaires, ETTI)

 

La reprise du personnel est l’une des grandes spécificités de la Propreté et peut créer une iniquité entre les répondants aux marchés et provoquer des difficultés importantes aux salariés affectés aux postes concernés.

Pour aller plus loin, consulter la rubrique Décryptage du calcul des heures d’insertion

3/4 des contrats sont à temps partiel, et 2/3 sont occupés par des salariés multi-employeurs. 54% des salariés à temps partiel déclarent ne pas souhaiter travailler plus.

(Source : Observatoire économique et social de la branche Propreté et Enquête emploi 2012 de l’Insee).

Plus d’informations: Chiffres clés nationaux

40% de l’activité concerne le nettoyage de bureaux généralement en horaires décalés. La circulaire du Premier Ministre du 6 novembre 2013 prévoit que 60% des services de l’État d’ici 2017, devront être concernés par le nettoyage en journée. La circulaire prévoit également que 30% des prestations de nettoyage effectuées sur ces sites devront être réalisées en journée.

Plus d’informations: Le travail en journée dans la Propreté

Le donneur d’ordre désigne ici le client final de la prestation de Propreté qui passe un ou plusieurs marchés pour les lieux/bâtiments dont il a la charge.

Les marchés publics sont portés par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.

Le nombre de marchés publics incluant des clauses sociales était de 6,1% en 2013.

Cette part a été multipliée par 3 depuis 2009 et ce développement a été fortement encouragé par les pouvoirs publics.

Près de 12 000 entreprises de Propreté emploient plus de 472 000 salariés.

Les marchés publics représentent environ ¼ du chiffre d’affaires global de ces entreprises, soit plus de 100 000 salariés au sein des entreprises de Propreté.

Pour plus d’informations sur l’activité et les thématiques développées dans la branche, consultez la dernière édition des : Chiffres clés du Monde de la Propreté

L’Insertion par l’Économie vise à insérer durablement des personnes éloignées de l’emploi au sein des entreprises en leur proposant des contrats de travail rémunérés et la pratique d’une activité professionnelle en situation réelle.

Premier acteur de l’Insertion par l’Économie, l’entreprise agit directement en embauchant, par exemple, des personnes en contrats d’alternance (Contrats de professionnalisation et contrats d’apprentissage), ou en articulant ses embauches avec des dispositifs d’accompagnement et de formation.

L’Insertion par l’Économie concerne aussi des structures territoriales spécialisées qui peuvent mettre en place des partenariats avec les entreprises :

• Les Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) conventionnées par l’État et relevant de l’article L5132-4 du Code du Travail (Entreprises d’Insertion, Ateliers et Chantiers d’Insertion, Associations Intermédiaires, Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion)
• Les organismes assimilés ou poursuivant un objectif proche, comme les Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification
  (GEIQ)
• Les structures spécialisées dans le travail des personnes en situation de handicap, en particulier les Entreprises Adaptées (EA).

Dans une logique de parcours, ces structures d’insertion professionnelle contribuent à une insertion durable en construisant des passerelles vers les entreprises.

La Propreté est une activité de services aux entreprises et aux collectivités. Les entreprises de propreté relèvent de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés et portent plus de 470 000 emplois. Ces entreprises interviennent dans des environnements très diversifiés :

• bureaux, locaux administratifs,
• parties communes d’immeubles,
• distribution (commerce, grandes surfaces, etc.),
• santé (hôpitaux, cliniques, laboratoires, maisons de retraite…),
• industrie (agroalimentaire, automobile, nucléaire…),
• locaux et moyens de transports (bus, gares, aéroports…),
• hôtellerie, restauration,
• milieu scolaire,
• équipements collectifs, etc.

En revanche, le secteur de la Propreté ne comprend pas le service aux particuliers, le nettoiement de la voie publique, la gestion et le recyclage des déchets, la
dératisation, désinsectisation, désinfection (3D), le nettoyage réalisé en interne par les salariés.

Depuis plusieurs années, les entreprises de propreté élargissent leur offre commerciale en proposant des services associés. Elles se positionnent principalement sur des services liés aux procédés : gestion du courrier, manutention, logistique, déménagements internes, gestion des stocks, gestion des déchets, préparation des salles de réunion, services liés à l’entretien du bâtiment et de son environnement.

Pour plus d’informations: Chiffres clés du Monde de la Propreté