Organiser la réponse à une clause sociale Le modèle de rédaction de clauses sociales adapté

Connaître les grands enjeux des clauses sociales

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1. Que désignent les clauses sociales ?

Apparues dès le début des années 90, les clauses sociales désignent les clauses de contrats des marchés obligeant le répondant à s’engager sur un aspect social. L’engagement porte généralement  sur un nombre d’heures d’insertion à réaliser ou d’embauches de  personnes éloignées de l'emploi. Elles sont parfois appelées « clauses d’insertion » , « clauses de promotion de l’emploi », « clauses RSE », « développement durable » etc.. quitte à se confondre avec d’autres enjeux comme l’environnement. Généralement, les clauses sociales, et la manière de les réaliser, sont une obligation dans l’exécution du marché, mais peuvent parfois compter dans l’attribution du marché, donc dans sa notation. La non exécution de la clause d’insertion entraine des pénalités financières. Initialement utilisées dans le BTP, les clauses sociales se sont fortement développées dans les métiers à forte intensité de main d’œuvre comme la Propreté (La part de clause sociale a doublé en 5 ans dans les métiers de service ).

2. Quelle rédaction de clauses sociales préconisées par la branche Propreté & l’État?

Les clauses sociales doivent être spécifiquement rédigées pour un marché de Propreté. Dans le cadre du dispositif Inserpropre, la branche Propreté a créé un modèle nommé P.A.C.T. Propreté (Clause sociale rédigée) tenant compte des enjeux des entreprises de propreté, telles que la reprise du personnel ou le fort taux de main d’œuvre dans l’activité. Testé par plusieurs grands donneurs d’ordre, ce modèle est devenu la référence et est désormais intégré dans la dernière parution du Guide sur les aspects sociaux de la commande publique réalisé par la Direction des Affaires Juridiques de Bercy avec l’appui de l’ensemble des parties prenantes.

NB: Inserpropre dispose d’un module en ligne de calcul du P.A.C.T. Propreté (Clause sociale rédigée) : Calcul automatique en ligne avec impression des résultats en PDF

3. Repérer les clauses sociales dans un marché

Les clauses sociales sont régies par le Code de la Commande Publique.  La présence de clauses sociales est obligatoirement mentionnée dans l’avis de l’appel d’offre et précisée dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) présent dans le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE). Elles figurent également dans l’Acte d'Engagement (AE). Dans la grande majorité des cas, c’est la clause sociale d'exécution qui est utilisée par les donneurs d’ordre dans les marchés publics. Elle est pleinement compatible avec le recours au P.A.C.T. Propreté (Clause sociale rédigée) a contrario de la clause sociale d'attribution qui ne permet pas mécaniquement d’organiser l’équité entre les différentes typologies de structure répondant aux marchés (Entreprises, structures d'insertion, soumises ou pas à la reprise du personnel).

Il existe également les marchés réservés auxquels seules des structures d'insertion peuvent répondre. La problématique de ces marchés réside dans une insertion en silo, qui comme le soulignait l’étude Propreté & Insertion par l’Économie, ne permet pas de préparer une insertion durable, à l’exception de cas spécifiques comme des marchés lié aux milieux protégés (Handicap).

4. Organiser sa réponse aux clauses sociales

Les entreprises de propreté ont plusieurs manières de répondre aux clauses sociales. Elles peuvent naturellement répondre elles-mêmes en s’organisant en interne ou bien s’appuyer sur des structures d’insertion. Dans tous les cas de collaborations avec les structures d’insertion, il n’apparait pas opportun que la clause d’insertion soit intégralement couverte par leur activité, ni que la clause d’insertion soit concentrée sur des lots particuliers par allotissement.

5. Respecter les règles de communicabilité des informations

Dans le cadre des clauses d’insertion, les entreprises de Propreté sont amenées à respecter le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) . Le respect du Règlement impose notamment d’informer a minima le salarié concerné. Dans le contexte des clauses sociales et dans la relation ainsi créée avec le donneur d'ordre et le facilitateur, de nombreux éléments sont à prendre en considération pour respecter, d’une part, le RGPD, et d’autre part le secret des affaires. Nous vous invitons à prendre connaissance de la fiche Inserpropre clause d'insertion & communicabilité des informations et à la transmettre au donneur d'ordre et facilitateur lors de la préparation et l’exécution du marché public.

Retrouvez ci-dessous des informations liées à votre région:

  • Des documents ou conventions répertoriées s’ils en existent,
  • Des structures d'insertion référencées avec les informations nécessaires pour mieux les connaître et les contacter (bloc orange).

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« Nous avons mis un alinéa qui spécifie que l’exigence de recrutement en insertion s’applique à l’ensemble de la période du marché et non pas sur une seule année. Comme cela l’entreprise a le temps de s’organiser et peut recruter des personnes en insertion en fonction des départs ou remplacement. L’essentiel est que l’entreprise atteigne ses objectifs d’insertion à l’issue du marché ».

Témoignage d'un facilitateur
(Etude Propreté & Insertion par l'Economie - Fare Propreté - Novembre 2015)